Intervention de Victorin Lurel

J’avoue avoir du mal à comprendre les arguments juridiques exposés par M. le secrétaire d’État, notamment sur l’amendement n° 135. En quoi serait-il inconstitutionnel qu’un représentant de l’État délègue un droit de préemption qui est, par ailleurs, fort encadré dans son exercice ?

En quoi cela atteint-il le droit de propriété ? Je le comprends d’autant moins que, on le sait bien, pour effectuer une préemption, il faut avoir des projets, les exposer et convaincre. En outre, s’il y a un problème, le juge fixe les indemnités et les prix. En quoi est-ce inconstitutionnel ?

Autant je puis entendre l’argument selon lequel il peut être compliqué de juger de l’intention de spéculer – il est vrai qu’il faudrait sur ce point trouver une rédaction plus appropriée que celle de l’amendement n° 134 –, autant les dispositions de l’amendement n° 135 me paraissent tout à fait appropriées et indiquées.