Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement a pour objet un dispositif de préemption que l’on pourrait presque appeler « postemption ». Un tel dispositif avait été adopté au sein de la loi ALUR, afin de combattre les congés pour vente ou, du moins, d’éviter que ces congés et les ventes à la découpe forcent certains de nos concitoyens aux faibles ressources à quitter leur logement dans des conditions délicates.

Le premier principe de ce dispositif est de permettre aux communes d’être informées quand il y a vente à la découpe ou congé pour vente et que les locataires ne peuvent pas accepter la vente du logement qui est ainsi mis sur le marché. Ensuite, dans le cas où il serait nécessaire d’assurer le maintien de ces familles dans leur logement, la commune pourrait préempter les lieux avant même que ne s’ouvre le mécanisme de la vente ouverte.

Ce dispositif avait été adopté par l’Assemblée nationale, mais le Conseil constitutionnel l’a retoqué, non pas sur son principe général, mais parce que le motif de cette « postemption » n’était pas explicitement défini.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous reprenons ce mécanisme tout en le réécrivant très clairement pour préciser que seul le maintien dans ce logement d’un locataire, notamment si ses ressources sont faibles, peut justifier la « postemption ». Cela ne tue pas le congé pour vente, cela ne spolie personne, cela permet simplement de garantir le maintien des locataires dans ces cas de vente à la découpe qui ont parfois fait bien des ravages.

J’estime donc que la formulation du présent amendement répond aux injonctions du Conseil constitutionnel, tout en reprenant une idée qui est importante, puisque l’on sait que, dans certains cas, ces congés pour vente déstabilisent considérablement des locataires fragiles.