Intervention de Julien Denormandie

À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle il a rendu une décision en 2018, le Conseil constitutionnel a pointé deux difficultés.

D’une part, l’article incriminé ne restreignait pas l’usage que la commune était susceptible de faire du bien, car il n’imposait aucune obligation de maintenir le propriétaire dans les lieux. Il est vrai, madame la sénatrice, que l’amendement que vous proposez vise à corriger cette disposition.

D’autre part, comme l’a souligné Mme la rapporteur, l’exercice de ce droit imposait aux propriétaires des sujétions fortes. Le Conseil constitutionnel a considéré que le délai de reprise de la libre disposition du bien fixé à six mois constituait une atteinte trop forte au droit de propriété. Or l’objet de cet amendement n’apporte pas de réponse à ce problème.

C’est pourquoi, du fait du risque d’inconstitutionnalité, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.