Intervention de Jacques Mézard

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous saluons le travail de l’auteur de la proposition de loi, M. Laurent Béteille, tout comme celui, important, qui a été accompli par M. le rapporteur, nous nous sentons néanmoins autorisés à exprimer quelques divergences sur une partie des dispositions proposées.

Certes, nous sommes favorables à l’initiative parlementaire, dont le développement illustre l’évolution que nous appelons de nos vœux pour le Parlement, mais le rôle d’une proposition de loi n’est pas nécessairement d’éviter d’éventuelles ordonnances gouvernementales !

Une première question se pose : l’esprit de simplification et la recherche d’une codification synthétique sont-ils compatibles avec des textes qui ont l’apparence d’un patchwork, tant leurs articles, très disparates, ne sont peut-être reliés, et encore partiellement, que par une volonté de « déjudiciarisation » ?

Ce texte comporte une série de mesures qui mettent en cohérence ou font évoluer dans le bon sens les professions du droit. Certaines sont tout à fait positives, en ce qui concerne l’exécution des décisions de justice, la signification des actes et des procédures d’exécution, l’harmonisation du contentieux du juge de l’exécution, l’obligation de formation continue ou le salariat des professions réglementées. Nous sommes tout à fait sensibles à ces évolutions.

Toutefois, un texte d’apparence anodine emporte souvent des conséquences importantes pour le citoyen, l’inverse étant vrai aussi, d'ailleurs.

Cette proposition de loi comporte également des mesures nouvelles, apparues soudainement. Nous pouvons d'ailleurs nous interroger sur leur arrivée inopinée dans ce texte, même si celle-ci est acceptable dans le cadre de l’initiative parlementaire. Il s'agit, en particulier, de deux éléments fondamentaux : d'une part, la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle ; d'autre part, la convention de procédure participative.

Quel rapport y a-t-il entre ces deux dispositions, qui sont apparues lors de l’examen en commission, et l’intitulé de la proposition de loi sur l’exécution des décisions de justice ?