Intervention de Julien Denormandie

Madame la sénatrice, je suis très gêné : le Conseil constitutionnel a jugé ce délai de six mois déjà trop long ! Par conséquent, le porter à un an n’est pas envisageable. Faut-il prévoir deux mois, trois mois ?

Il paraît très compliqué d’émettre un avis favorable sur cet amendement. Il faut retravailler ce point au cours de la navette parlementaire. On ne peut pas répondre à une question prioritaire de constitutionnalité par un amendement rectifié en séance.