Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je comprends bien les réserves qui sont formulées. C’est bien la preuve que ce sujet est très important.

Lorsque des congés pour vente sont donnés, de nombreux locataires ne peuvent pas rester dans les lieux ; or les collectivités sont prêtes à les y maintenir sans « tuer » pour autant le congé pour vente.

C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement dans sa rédaction initiale, qui tend à fixer un délai de six mois. J’appelle à son adoption, pour que, en commission mixte paritaire, on puisse ajuster le délai si ce point apparaît véritablement majeur pour le Conseil constitutionnel. Je reste néanmoins convaincue, après une lecture attentive de sa décision, que là n’est pas l’essentiel.