Intervention de Michelle Gréaume

Par cet amendement, nous nous attachons particulièrement aux conséquences de la hausse exponentielle des prix du foncier pour les collectivités.

Concrètement, aujourd’hui, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements publics doivent au préalable acquérir des terrains, acquisition qui pèse entre 14 % et 25 % du coût global du programme de construction. Pour ce faire, les collectivités disposent de deux outils : le droit d’expropriation, dispositif largement encadré, et le droit de préemption.

Pour autant, la mise en œuvre de ces instruments est soumise à l’évaluation du service des domaines, qui détermine le prix d’acquisition en se fondant sur les prix de marché. Or, comme nous l’avons déjà souligné, ceux-ci connaissent une hausse exponentielle en zone dense ou touristique.

Pour éviter les surcoûts fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, il convient donc de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût du foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération révisé suivant l’inflation à l’indice de la construction.

Il s’agit de poser en quelque sorte un principe d’absence d’enrichissement sans cause. En effet, aujourd’hui, lorsque la collectivité définit un périmètre de projet d’aménagement, la valeur du foncier situé sur ce périmètre augmente fortement, du fait même de l’existence de ce projet. Quand on sait le temps que peut mettre une opération à sortir de terre, nous devinons aisément que les surcoûts fonciers peuvent être exorbitants !

Cette situation pernicieuse conduit à faire payer par les collectivités la plus-value foncière résultant de leur volonté d’aménagement.

Il ne s’agit aucunement ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs. Il convient seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l’immobilier, permettant la définition de stratégies foncières publiques efficaces, qui passent notamment par la capacité des collectivités à définir une programmation d’acquisition des terrains à bâtir, nécessaire à la construction de logements accessibles à tous.