Intervention de Julien Denormandie

C’est un mécanisme sans fin.

Si l’on fige le prix du foncier à un moment donné, c’est celui qui récupère le bien avec ce montant figé qui dégagera une superbe plus-value au coup suivant.

Certes, des instruments existent, Mme la rapporteur les a mentionnés, mais il ne faut pas non plus oublier les organismes financiers solidaires, les OFS, qui ont à mes yeux la vertu essentielle de dissocier l’achat du foncier du bâti. Ainsi, les collectivités ont la possibilité d’acheter et de garder le foncier et, par là même, de répondre au problème évoqué par Philippe Dallier.

En effet, il n’est plus alors possible pour le propriétaire de faire de la spéculation à rebours sur le foncier. Il s’agit là d’un élément très important, auquel sont très attachées et la commission et Mme la rapporteur : je le sais, puisqu’elles ont cherché à favoriser ces dispositifs en incluant les logements construits à ce titre dans la loi SRU – nous aurons l’occasion d’en discuter demain.

La notion de démembrement entre terrain et bâti est donc essentielle. C’est ce vers quoi il faut aller, car cela porte une réponse durable au problème que vous soulevez à juste titre, madame la sénatrice.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.