Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Les voies situées dans des zones d’activités ou commerciales sont, pour le moment, exclues du dispositif permettant de transférer la propriété des voies privées dans le domaine public sans indemnité, à la suite d’une enquête publique. Or il est assez difficile aujourd’hui de faire aboutir un certain nombre de projets dans des zones d’activité plus ou moins obsolètes et de proposer une mixité par la construction de logements.

Cet amendement a pour objet de libérer des capacités de construction et de ne pas pénaliser les collectivités œuvrant pour la mixité fonctionnelle. Il serait donc opportun d’étendre l’application de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme aux zones d’activités.