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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 8 bis, amendement 1086
David Assouline, président :L’amendement n° 1086, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune
par les mots :
lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative recueille, préalablement à l’approbation du plan de remembrement, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d’urbanisme propres à l’opération. »
La parole est à Mme le rapporteur.
