Intervention de Victorin Lurel

Il s’agit d’un problème que nous avons examiné récemment, lors de la discussion de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer cosignée par notre collègue député Serge Letchimy, qui a été votée par le Sénat à l’unanimité, me semble-t-il. Il faut désormais attendre son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Nous avons souhaité compléter ce dispositif pour « favoriser la libération du foncier » ; celui-ci a donc toute sa place dans ce chapitre, dont c’est l’intitulé même ! Les outre-mer connaissent depuis toujours un fléau lancinant, récurrent et bloquant, à savoir que l’État ne perçoit pratiquement rien sur les actifs successoraux et sur les dévolutions successorales qui ne se font pas, car l’on n’arrive pas à faire la répartition, les co-indivisaires étant parfois difficiles à trouver.

On a inventé un dispositif à Mayotte jusqu’en 2028, qui consiste à assainir le cadastre et à régler, si j’ose dire, le désordre des propriétés. Il est vrai que, à Mayotte, il y a urgence, mais la question est la même partout dans les outre-mer !

Certes, cela demande un effort financier, mais, en l’occurrence, j’ai l’impression que l’État ne perd pas grand-chose, puisqu’il ne recouvre pratiquement rien dans les cinq DROM.

Il s’agit donc ici de demander une exonération sur une période de dix ans du droit de mutation à titre onéreux.