Intervention de Xavier Iacovelli

Le projet de loi veut encourager la transformation des bureaux vacants en logements. Nous sommes favorables au « bonus de constructibilité » de 30 %, c’est-à-dire à des droits à construire supplémentaires.

En revanche, l’article 9 bis permettra également de passer outre les obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d’urbanisme, sauf dans les communes carencées en logements sociaux. Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire.

Permettre cette dérogation n’a donc aucun sens. Par ailleurs, c’est considérer que la réalisation de logements sociaux est un frein à la production de logements. Ce type de raisonnement n’est plus acceptable dans un pays qui manque de logements à des prix abordables pour la plupart des Français.

Les mesures incitatrices pour transformer les locaux de bureaux en logements ne doivent pas se faire au détriment du logement social et de la mixité. Il s’agit donc de supprimer cette dérogation.