Intervention de Julien Denormandie

Les servitudes à l’échelon de la commune ne sont aucunement remises en cause !

Monsieur Iacovelli, vous affirmez que, avec ce projet de loi, lorsque l’on construira, l’on n’aura plus besoin d’avoir, au titre de l’opération, de la servitude. Ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte.

C’est uniquement en cas de transformation de bureaux vacants en logements, dans le cadre de cette opération, qu’il sera possible de déroger aux servitudes. Pourquoi ? Il faut appeler un chat un chat : aujourd’hui, nous constatons tous que des dizaines de milliers de mètres carrés de bureaux vacants ne sont jamais transformés en logements. Il y en a bien un tout petit peu, mais guère plus que l’épaisseur du trait. Il faut donc partir de l’existant pour comprendre ce que nous essayons de faire.

Nous avons beaucoup travaillé pour savoir comment faire pour rendre enfin des opérations possibles. Il est en effet bien plus compliqué de transformer des bureaux en logements que de lancer une opération de logements neufs.