Intervention de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 679 rectifié ter est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas.

L’amendement n° 901 rectifié bis est présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 151-15 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « urbaniser, » sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maître d’ouvrage d’un programme de logements peut proposer à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme des solutions alternatives permettant de respecter le pourcentage défini en application du premier alinéa par d’autres moyens que la cession de logements du programme concerné à des organismes d’habitation à loyer modéré dans les conditions prévues à L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° La seconde phrase du 2° de l’article L. 151-28 est complété par les mots : « ; cette majoration est de droit dans les secteurs visés par l’article L. 151-15 du présent code ».

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 679 rectifié ter.