Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement traite des servitudes de mixité sociale, les SMS, qu’il ne s’agit pas de remettre en cause, car elles sont un outil intéressant, utilisé dans les plans locaux d’urbanisme et dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, pour imposer dans certains secteurs la construction d’un nombre minimal de logements sociaux, exprimé soit en mètres carrés, soit en nombre de logements.

Cela étant dit, il va falloir se demander si, dans certains secteurs, ces servitudes ne vont pas poser des problèmes à la suite de la réforme du logement social, ou plutôt de la raréfaction des moyens de celui-ci. Il est à craindre que les bailleurs sociaux ne finissent par arbitrer entre plusieurs opérations, qu’ils choisissent de faire les unes et non les autres. Certaines opérations pourraient ne pas se faire, faute de bailleur, tout simplement. Je pense que cette question va se poser.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends déjà votre argumentaire : Tout ira bien, grâce aux mesures prises en contrepartie, on construira plus, etc. Honnêtement, moi, je n’y crois pas. Je pense que nous connaîtrons des difficultés dans certains secteurs.

Maintenir les servitudes de mixité sociale reviendrait à geler certaines opérations. Aussi, je propose, mais peut-être pourrons-nous en discuter au cours de la navette, de supprimer ces servitudes dans les villes comptant déjà plus de 35 % de logements sociaux, ce qui est un taux relativement élevé, vous en conviendrez.

Mon amendement vise ensuite, dans sa deuxième partie, à prévoir un dispositif pour les petites opérations, comme je l’ai fait dans ma commune, où j’ai fixé dans le plan local d’urbanisme un taux minimal de 30 % de logements sociaux dès lors que l’opération compte au moins 20 logements. Il va peut-être finir par être difficile de trouver un bailleur pour six ou sept logements.