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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 9
Philippe Dallier :On trouve, mais pas forcément partout, ma chère collègue, et peut-être pas dans les conditions que nous allons peut-être connaître.
La troisième partie de l’amendement vise, en cas d’application de la servitude de mixité sociale, à rendre automatique le bonus de constructibilité, car il semble que ce ne soit pas toujours le cas dans la pratique.
