Intervention de Cécile Cukierman

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission sur proposition de Mme la rapporteur.

L’article 9 bis prévoit ainsi une réorientation de l’article 101 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », à laquelle nous avons toujours été farouchement opposés, car elle a créé un statut d’occupant sans titre et temporaire. Il s’agissait de créer des places de logement temporaire dans des locaux vacants, mis à disposition par leurs propriétaires, qui s’assuraient ainsi de leur préservation.

Le présent article, inséré à l’Assemblée nationale, revoit totalement cette possibilité en l’orientant exclusivement vers l’hébergement.

Le Sénat, en commission, a fait le choix de réaffirmer la destination de ce dispositif vers du logement, disposition à laquelle nous sommes totalement opposés, car nous considérons que, à l’instar du bail mobilité dont nous discuterons plus tard, ce statut de résident précaire constitue une très grave détérioration des droits des locataires, créant un bail dégradé et absolument pas protecteur.

Nous proposons donc, puisque l’expérimentation n’a pas été concluante pour le logement, de maintenir l’orientation de ce dispositif exclusivement vers l’hébergement, seule manière de le rendre acceptable.

Tel est le sens de cet amendement.