Intervention de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 139 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 613 est présenté par MM. Jomier et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. Lurel, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Occupation temporaire de bâtiments publics vacants

« Art. L. 617 -1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est constituée sous l’autorité du représentant de l’État dans le département pour chaque département dans lequel est instituée pour une ou plusieurs communes la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts.

« II. – Cette commission est composée :

« 1° De représentants des propriétaires des bâtiments mentionnés au I ou de représentants des organismes bailleurs ;

« 2° De représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département ;

« 3° De représentants des associations et organisations dont l’une des missions est l’insertion ou l’accès au logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département ;

« 4° De représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ;

« 5° De représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 6° D’un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département.

« III. – La commission se réunit au minimum une fois par an ou lors de chaque signalement prévu à l’article L. 617-2 du présent code ou sur signalement volontaire d’un propriétaire privé. Elle étudie les possibilités d’implantation de structures d’hébergement et de logement dans le patrimoine vacant en attente d’affectation, dit patrimoine intercalaire. Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés sont invités aux réunions de la commission. Elle établit des préconisations. Le représentant de l’État dans le département rend compte à la commission des suites données à ces préconisations.

« Art. L. 617 -2. – Les bâtiments ou terrains, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics situés dans une commune dans laquelle la taxe sur les logements vacants est instituée en application de l’article 232 du code général des impôts se trouvant vacant, ou susceptible de l’être, doivent faire l’objet d’un signalement à la commission prévue à l’article L. 617-1 du présent code. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 139.