Intervention de Michelle Gréaume

Cet amendement a été préconisé par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et porte sur la gestion du patrimoine dit « intercalaire », c’est-à-dire en cours de changement d’usage.

Le constat est simple : plus de 145 000 personnes dorment aujourd’hui dans la rue ; 1, 8 million de demandeurs de logements sociaux attendent une proposition de logement social, parfois depuis plusieurs années. Certains d’entre eux sont même prioritaires au titre du DALO, le droit au logement opposable, sans pour autant voir leur demande avancer.

Le présent amendement vise donc à mobiliser les bâtiments publics vacants, en attente de la réalisation d’un projet ou d’un changement d’affectation, que l’on appelle le patrimoine « intercalaire ».

Dans chaque département en secteur tendu serait mise en place, sous la responsabilité du préfet, une commission intégrant les opérateurs associatifs du logement et de l’hébergement du territoire. Elle serait intitulée « commission de mobilisation des bâtiments vacants pour répondre à l’urgence sociale ». Le rôle de cette commission serait d’étudier la création de structures d’hébergement ou de logements pendant la durée de la vacance intercalaire.

Ainsi, chaque mise en vacance d’un bâtiment appartenant à des collectivités territoriales, à des établissements publics, à des bailleurs sociaux ou à l’Assistance publique, serait obligatoirement signalée à cette commission, qui émettrait ensuite une recommandation adaptée à chaque signalement. Elle pourrait ainsi proposer l’installation d’une structure d’hébergement ou de logement, un dispositif d’intermédiation locative ou formuler tout autre avis qu’elle estimerait approprié. Les propriétaires concernés seraient invités à être entendus par la commission. Les avis de la commission seraient transmis au préfet, qui jugerait des suites à leur donner sous forme d’une réponse motivée.

Ce dispositif permettrait de répondre, même de manière provisoire, à une partie de la demande d’hébergement en utilisant des locaux inoccupés. Il permettrait également de mieux connaître le patrimoine vacant, de manière transparente.