Intervention de Angèle Préville

On estime que 5 % de la surface des bâtiments publics sont sans affectation. Cela représente une charge pour l’État et les collectivités en termes d’entretien, de maintenance et de mise en sécurité.

Dans le même temps, plus de 145 000 personnes dorment dans la rue et 1, 8 million de personnes attendent un logement social. Vous pouvez imaginer les conséquences sociales, humaines et économiques de cet état de fait. Il y a donc bien une urgence sociale.

Qu’ils soient la propriété de l’État, des collectivités, des bailleurs sociaux, des établissements publics ou de l’Assistance publique, les bâtiments inoccupés sont nombreux et les raisons de cette vacance, multiples : changement d’affectation, bâtiments en attente d’un projet… L’État doit être exemplaire sur cette question.

Cet amendement vise donc à mieux identifier et à mieux mobiliser ce patrimoine, qualifié d’« intercalaire ».

Dans chaque département en secteur tendu, et sous la responsabilité du préfet, une commission intégrant les opérateurs associatifs du logement et de l’hébergement du territoire pourrait être mise en place. Dénommée « commission de mobilisation des bâtiments vacants pour répondre à l’urgence sociale », elle serait chargée d’étudier la création de structures d’hébergement ou de logement pendant la durée de la vacance intercalaire.

À chaque mise en vacance d’un bâtiment appartenant à des collectivités territoriales, à des établissements publics, à des bailleurs sociaux ou à l’assistance publique, un signalement devrait obligatoirement être réalisé auprès de cette commission. Celle-ci émettrait ensuite une recommandation adaptée à chaque signalement : installation d’une structure d’hébergement ou de logement, orientation vers un dispositif d’intermédiation locative.