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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 10 bis, amendement 1102
David Assouline, président :L’amendement n° 1102, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la publication
par les mots :
de la promulgation
La parole est à Mme le rapporteur.
