Intervention de Dominique Vérien

L’amendement vient d’être brillamment défendu. Il importe en effet de sécuriser le dispositif, si l’on veut pouvoir construire davantage et mieux, pour ne pas laisser de tels risques juridiques persister. Il serait ridicule de continuer à voir des travaux en cours ou achevés devenir non conformes et frappés de nullité.