Intervention de Jacques Mézard

Je ferai la même réponse que celle que j’avais faite aux députés. Si le sujet méritait effectivement d’être posé, nous considérons que cet amendement ne paraît pas, en l’état, nécessaire. Je veux rassurer le législateur quant à l’application pragmatique des dispositions.

D’une part, le code pénal précise que l’annulation d’une disposition réglementaire postérieurement à l’édification de l’ouvrage ne peut conduire l’autorité judiciaire à constater une infraction, faute de pouvoir démontrer, par la force des choses, un élément intentionnel. Il n’y a pas de difficulté de ce point de vue. Au moment de la construction de l’ouvrage, le constructeur qui respecte l’état du droit en vigueur ne peut pas avoir conscience, par définition, de commettre une infraction.

D’autre part, le juge administratif peut apprécier les conséquences des effets rétroactifs de l’annulation d’un acte réglementaire. Il est même en capacité de déroger au principe de l’effet rétroactif. Dans ce cas, l’autorité judiciaire saisie d’un constat d’infraction est amenée forcément à classer sans suite.

Par conséquent, il n’y a, selon moi, aucune difficulté. Je comprends que la question soit posée, car ce sont des situations qui arrivent régulièrement dans la vie réelle, mais la réponse juridique est celle-là. En tout cas, c’est la position du Gouvernement