Intervention de David Assouline

L’amendement n° 1088, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

cinquième

II. – Alinéa 11, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

cinquième

2° Remplacer les mots :

dans la limite de

par les mots :

sans dépasser

III. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de commission sur les amendements n° 1056 rectifié bis, 548 et 915 rectifié.