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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 11, amendement 143
David Assouline, président :L’amendement n° 143, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 642-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
