Intervention de Guillaume Gontard

L’article 11 étend la procédure de réquisition avec attributaire à l’hébergement d’urgence. Nous sommes favorables à cette mesure, puisque le nombre de sans-abri, cela a été rappelé, est toujours trop élevé, de l’ordre de 148 000 personnes, et qu’il augmente de manière exponentielle, ayant doublé en dix ans.

Par cet amendement récurrent, notre groupe souhaite donner les outils pour faire de la procédure de réquisition, ouverte depuis la loi de lutte contre les exclusions de 1998, une procédure effective. Ainsi, alors qu’aujourd’hui seuls les biens de personnes morales peuvent être réquisitionnés, nous demandons d’élargir la procédure de réquisition de logements avec attributaire aux personnes physiques et aux SCI lorsque celles-ci sont détentrices d’un patrimoine immobilier de dix logements et plus. Il n’y a pas lieu de faire une distinction entre propriétaires à ce niveau de patrimoine.