Intervention de Jacques Mézard

C’est aussi un avis défavorable qu’émettra le Gouvernement sur cet amendement, qui vise à étendre la réquisition avec attributaire aux logements appartenant à des SCI familiales ou à des personnes physiques lorsqu’elles possèdent au moins dix logements.

La réquisition avec attributaire est actuellement définie à l’article L. 642–1 du code de la construction et de l’habitation et ne s’applique qu’aux seules personnes morales. L’objectif que nous visons est d’utiliser la procédure de réquisition de locaux avec attributaire telle qu’elle existe et sans modifier les biens auxquels elle s’applique, afin de disposer effectivement d’un outil supplémentaire pour permettre l’hébergement d’urgence des personnes sans abri.

En fait, les locaux ciblés par la procédure seront davantage des bureaux vacants adaptés à ce type d’hébergement. Il ne me semble pas utile de procéder à une telle extension, qui pourrait déclencher d’ailleurs plus que des inquiétudes sans avoir de véritable impact opérationnel. On estime qu’en Île-de-France entre 140 000 et 240 000 mètres carrés de bureaux pourraient être mobilisés dans le cadre de cette demande d’hébergement. Nous travaillons pour faire face aux besoins, qui sont, vous l’avez indiqué à juste titre, monsieur le sénateur, en expansion.