Intervention de Fabien Gay

Les propriétaires personnes morales peuvent échapper, pendant vingt-quatre à vingt-six mois, à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et de mise en location, le temps que l’intérêt des services de l’État mobilisés sur la recherche de solutions d’urgence se tourne vers d’autres priorités.

Cette opportunité, que n’ont pas manqué de saisir les personnes morales propriétaires de biens vacants visées par cette procédure, a fait échouer toutes les tentatives de « réquisition avec attributaire », depuis sa création le 31 juillet 1998.

Maintenir cette disposition rendrait vaine la création de la nouvelle procédure aux fins d’hébergement d’urgence, malgré la gravité de la crise de l’hébergement et l’engagement du chef de l’État pris devant les Français le 31 décembre dernier.

Cette proposition de simplification ne remet pas en cause le droit de propriété, puisque le titulaire du droit d’usage dispose de trois mois pour mettre fin à la vacance et que, dans l’hypothèse où le préfet n’a pas tenu compte de ses arguments pour abandonner la procédure, le recours judiciaire reste toujours possible.