Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Jamais un propriétaire désireux de faire réellement des travaux n’a été réquisitionné. Jamais la loi de réquisition n’est appliquée, pour la simple raison qu’elle est contournée : lorsque les travaux ne sont pas réalisés au bout des trois mois requis, il faut reprendre l’ensemble des procédures.

De mon point de vue, il ne s’agit absolument pas de bloquer la remise en location, d’autant que, dans quelques cas, la menace de la réquisition l’a effectivement permise, même s’il est rare que des travaux aient été réalisés après. La plupart du temps, le logement est vendu à un organisme d’HLM, le propriétaire préférant vendre plutôt que d’être confronté à la réquisition, ce qui n’est d’ailleurs pas plus mal.

Franchement, monsieur le ministre, le côté positif de votre démarche risque de ne pas pouvoir se mettre en œuvre au regard de ce que je vous décris et de ce qui se produit quasi systématiquement. Les personnes morales en question connaissent parfaitement la manière de contourner les exigences qui sont celles de l’intérêt public.