Intervention de Jacques Mézard

Les articles L. 641 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à la réquisition, introduits après-guerre par cette ordonnance, font référence au service municipal du logement, lequel n’existe effectivement plus. Il convient de faire évoluer de manière positive ce texte en l’actualisant. Cette modification clarifie la rédaction et supprime notamment un terme devenu tout à fait obsolète et inopportun.