Intervention de David Assouline

L’amendement n° 1091, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

et des conseils municipaux

2° Après le mot :

municipal

insérer les mots :

compétent en matière de plan local d’urbanisme

II. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

quatre mois

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

suivant la tenue au sein de l’organe délibérant dudit établissement du débat prescrit par le premier alinéa du présent article.

La parole est à Mme le rapporteur.