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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 bis A
Jean-François Husson :Le nouvel article 12 bis A va faciliter l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, en fixant la date de prise en compte de la consommation d’espace au cours des dix années précédant l’arrêt du SCOT.
En effet, ce sont les élus qui fixent la date de l’arrêt du SCOT, alors que le délai d’approbation du schéma est plus aléatoire et lié à la fluidité de la procédure. Il est donc moins aisé d’estimer les dix années précédant la date d’approbation.
Il est proposé que l’application soit immédiate, sauf pour les SCOT dont la procédure est entre l’arrêt et l’approbation à la date de publication de la loi.
