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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 bis A, amendement 1103
David Assouline, président :L’amendement n° 1103, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à Mme le rapporteur, pour le présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 457 rectifié.
