Intervention de Jacques Mézard

L’article 12 bis A prévoit de prendre la date d’arrêt du projet comme date de référence pour le calcul de la consommation d’espace à dix ans.

Cette date correspondant à la fin des études du diagnostic territorial, cela permettra de mieux sécuriser les procédures de SCOT. §Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement d’étendre le bénéfice de ces dispositions aux procédures en cours au moment de la publication de la loi.

L’avis est donc favorable.