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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 bis A, amendement 1103
David Assouline, président :En conséquence, l’amendement n° 1103 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 12 bis A, modifié.
