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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 bis B, amendement 1104
David Assouline, président :L’amendement n° 1104, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à Mme le rapporteur.
