Intervention de Max Brisson

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires.

Pour favoriser la construction de logements en zone tendue, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, a supprimé les notions de coefficient d’occupation des sols et de surface minimale. En montagne, ces suppressions ont parfois eu pour effet de susciter une augmentation du nombre de demandes de permis de construire de la part de résidents secondaires.

Afin d’éviter la multiplication des résidences secondaires inoccupées une très grande partie de l’année, ce qui se traduit souvent pour les communes concernées par des surcoûts dans leurs équipements et infrastructures, et par un frein plus ou moins important dans leur développement économique, le présent amendement tend à préciser, dans le contenu du règlement du PLU, la notion de mixité sociale, en indiquant qu’en montagne elle recouvre également la question des populations saisonnières engendrées par les résidences secondaires.

Cette considération pourrait désormais être invoquée dans le refus d’autorisation d’urbanisme lorsque le ratio des permanents par rapport aux saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre défavorable aux premiers.