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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 12 bis, amendement 99
David Assouline, président :L’amendement n° 99 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié.
