Intervention de Jacques Mézard

Voici quelques explications sur ces amendements ANEM. Malgré tout l’intérêt que nous pouvons avoir pour la montagne, haute ou moyenne, il n’en reste pas moins que la distinction que vous proposez est impossible à réglementer, en fait, au travers du PLU, un même logement pouvant être utilisé comme résidence principale pendant une année puis comme résidence secondaire l’année suivante.

En réglementer le changement d’utilisation imposerait inévitablement au propriétaire de déclarer ces changements et à la puissance publique de les contrôler. C’est déjà suffisamment difficile de contrôler ce qui existe, sans en rajouter. D’ailleurs, ce serait manifestement totalement impossible.