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Intervention de Stéphane Piednoir
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 16 juillet 2018 à 14h00
Proposition de loi relative à l'encadrement de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 4
Stéphane Piednoir, rapporteur :L'amendement n° 4 rétablit l'article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction actuelle, avec toutes ses incertitudes, et il remplace une phrase de l'alinéa 6 sur les sanctions. La première partie est satisfaite par la rédaction actuelle, tandis que la deuxième ne relève pas de l'ordre réglementaire notamment la restitution à l'élève de l'appareil confisqué en fin de journée. Avis défavorable.
