Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Discussion d'un projet de loi

Xavier Bertrand, ministre :

... et, surtout, ne pas être réservé aux seuls experts du droit.

Cette accessibilité et cette intelligibilité de la loi sont des exigences constitutionnelles que nous devons toujours garder présentes à l'esprit.

Cet objectif d'accessibilité était-il atteint par le code actuel ?

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