Intervention de Annie David

Je conclurai en disant que votre projet de loi, qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 et ses annexes, fait craindre un risque d'externalisation du contentieux du droit du travail vers d'autres codes et donc vers d'autres juridictions.

Parce qu'il porte bel et bien le risque d'un droit du travail différent par branche d'activité, comme si les salariés n'étaient pas toutes et tous soumis à une même situation particulière, celle de la domination de l'employeur sur l'employé, votre projet de loi inquiète les salariés et leurs organisations syndicales. Les magistrats eux-mêmes, les juristes intervenant en droit du travail craignent une externalisation de dispositions jusqu'alors contenues dans le code du travail vers d'autres codes et, de manière générale, vers le droit commun.

Cela pourrait avoir pour conséquence de segmenter plus encore le droit du travail en fonction de la branche d'activité et de créer autant de droits du travail qu'il y aurait de branches professionnelles.