Intervention de Christiane Demontès

Sur le fond, et conformément au paragraphe Ide l'article 57 de la loi d'habilitation du 30 décembre 2006, madame le rapporteur juge que cette réécriture a été effectuée à « droit constant », en d'autres termes, que seule la forme a été modifiée.

Qu'en est-il exactement ?

Nous observons que plusieurs processus, en apparence formels, ont dénaturé ce qui aurait dû être une recodification à « droit constant ».

Le premier concerne les opérations de déclassement d'articles résultant d'une loi en dispositions réglementaires, c'est-à-dire relevant directement de décrets. Vous les estimez à cinq cents environ, madame le rapporteur, vous l'avez répété tout à l'heure. Le deuxième a trait à la scission d'articles, le troisième concerne le changement de vocabulaire et de grammaire, et le dernier vise à l'externalisation de certaines dispositions vers d'autres codes.

En effet, si le paragraphe II de l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 ouvrait « pour des motifs d'harmonisation, de respect de la hiérarchie des normes, de cohérence rédactionnelle, la possibilité de procéder à des ?adaptations? de la législation », le déclassement de dispositions législatives en mesures réglementaires pose le problème de la liberté d'interprétation quasi illimitée Par voie de conséquence, se pose aussi la question du vaste champ des modifications par voie de décret dont disposerait le Gouvernement.

La scission d'articles peut aussi être source de contestations sur le fond. Ainsi en est-il des dispositions concernant le licenciement économique. Nous voyons qu'elles ont été regroupées dans la partie du code relative aux relations individuelles de travail ; elles sont donc sans lien avec la partie « politique de l'emploi ». De plus, si la rédaction actuelle de l'article L. 321-1 instaure un lien de conditionnalité entre la recherche de reclassement et le licenciement, la recodification a scindé et classé ces dispositions au sein de deux sous-sections différentes. De la sorte, le lien de procédure actuel pourrait disparaître. Qui plus est, le rapprochement des deux régimes du licenciement - le licenciement économique et le licenciement « ordinaire » - permettrait d'étendre l'exclusion d'application de certaines règles relatives aux périodes d'essai aux dispositions relatives au licenciement économique, ce qui, comme nous l'avons vu à l'occasion du CNE et du CPE, correspond aux souhaits conjoints du MEDEF et du Gouvernement.