Intervention de Jacques Mézard

L’avis du Gouvernement est défavorable, non pas pour être désagréable à l’endroit des auteurs de l’amendement, mais pour les raisons que je vais maintenant vous expliquer.

Cet amendement a pour objet de soumettre à l’avis conforme du préfet les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel. Or, en l’état actuel du droit, lorsqu’un un PLU, c’est-à-dire un plan local d’urbanisme - ou une carte communale -, est annulé, abrogé ou déclaré illégal, le règlement national d’urbanisme s’applique à nouveau sur le territoire communal s’il n’existe pas de document d’urbanisme antérieur. Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont alors soumises à l’avis conforme du préfet.

Le certificat d’urbanisme, lui, n’y est pas soumis ; il doit simplement indiquer que cet avis devra être recueilli au stade de la demande de permis.

Si l’avis conforme du préfet était étendu au certificat d’urbanisme, cela alourdirait significativement l’instruction des demandes de certificat, d’autant plus qu’à ce stade il n’est porté qu’une appréciation très relative sur la faisabilité du projet – la localisation approximative, par exemple. Même si le préfet intervient à ce moment, rien ne garantit la délivrance ultérieure de l’autorisation.

Les services préfectoraux doivent se concentrer de manière privilégiée sur ce qui présente de véritables enjeux pour l’État. Systématiser l’avis conforme du préfet, c’est-à-dire son accord sur l’ensemble des certificats, dont la vocation est surtout informative, ne paraît pas justifié.