Intervention de Alain Duran

La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL.

Les textes permettent actuellement de réaliser des extensions ou annexes aux seuls bâtiments d’habitation.

Par ailleurs, la commission a prévu que ces nouvelles possibilités de constructions s’appliqueraient également aux communes n’étant couvertes par aucun document d’urbanisme.

De fait, ces constructions nouvelles pourraient n’être encadrées par aucun document d’urbanisme et l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, serait supprimé.

Ces dispositions marquent un recul important pour la protection du foncier agricole, alors que tous s’accordent à dire que ces zones agricoles sont des zones pour lesquelles la constructibilité doit rester très limitée. Est-il nécessaire de rappeler que c’est dans ce monde rural que la surface imperméabilisée par habitant est la plus forte ?

Il semble qu’aujourd’hui la nécessité pour les communes d’élaborer un projet de territoire économe en matière de consommation foncière ne fait plus débat. C’est la raison pour laquelle nous devons encourager les communes à se doter d’un document d’urbanisme qui permettra aux maires d’élaborer leurs projets de développement et de choisir ainsi leur avenir, plutôt que de le subir.

Cet article 12 ter est donc un très mauvais signal à la fois pour l’aménagement et la planification, mais également pour l’activité des territoires. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.