Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement va nous permettre de poursuivre le débat.

Je veux bien que l’on fasse de grandes déclarations d’intention, que l’on prétende qu’on empêcherait le milieu rural de vivre, mais avez-vous bien écouté ce qu’a dit M. le ministre ? L’article 12 ter, tel qu’il est rédigé, permet de faire à peu près tout ce qu’on veut dans des zones qui ne sont pas prévues pour l’urbanisation.

Jusqu’à présent, la loi ne fait qu’encadrer ces possibilités de construction, ce que n’avait pas remis en cause la proposition de loi adoptée précédemment par le Sénat. Relisez l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, qui dispose que le règlement du PLU « précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ». Il n’interdit pas toute construction !

Par cet amendement, je propose simplement de supprimer ce fameux alinéa 6 qui ôte tout encadrement pour la construction d’extensions ou d’annexes, y compris l’avis de la CDPENAF, ce qui n’a aucun sens.

Je le répète, le Sénat avait approuvé cet encadrement des constructions.

Abandonnons ces postures et cessons donc ces déclarations enflammées. On empêcherait tout ? Ce n’est pas le cas !

Le législateur ne peut pas supprimer tout encadrement et permettre tout et n’importe quoi. Écoutons bien ce qu’a dit M. le ministre : les constructions ne seront pas empêchées, elles seront encadrées, tout simplement.