Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 18 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 ter

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Pour les raisons que j’ai déjà exposées, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Encore une fois, tel que la commission l’a rédigé, cet article autorise la construction d’extensions diverses dans des zones non constructibles.

Autant je peux entendre l’argument – je l’ai moi-même toujours défendu – selon lequel il est nécessaire de ne pas empêcher l’activité économique, en particulier celle de nos agriculteurs, autant je ne peux pas être pour un article qui remet carrément en cause l’équilibre auquel était parvenu initialement le Sénat à l’occasion de textes précédents.

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