Intervention de Jacques Mézard

Or en étendant le champ d’application de la déclaration préalable en matière d’extension des constructions, ces amendements ont pour objet de dispenser du recours à un architecte si les extensions n’excèdent pas 40 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface de plancher.

Toutefois, si après extension, la construction dépasse le seuil de recours à l’architecte, soit 150 mètres carrés de surface de plancher, il faut un permis de construire, avec intervention d’un architecte, qui reste nécessaire à partir d’une extension de 20 mètres carrés.

De plus, il faut être conscient que la règle actuelle est indispensable pour limiter les risques de fraudes au recours à l’architecte, qui consisteraient, la pratique nous l’a enseigné, à multiplier les travaux d’extension soumis à simple déclaration préalable. Ce procédé reviendrait à contourner totalement les dispositions législatives.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Nous aurons des débats ultérieurs au cours desquels le Gouvernement confirmera son attachement au recours à l’architecte dans le cadre d’une construction.