Intervention de Jacques Le Nay

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a entraîné des difficultés en matière d’urbanisme dans nos communes, du fait du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL.

Cette disposition nouvelle inscrite dans la loi a pour conséquence de rendre inconstructibles dans la quasi-totalité des hameaux et des villages de France des parcelles de terrains situées en plein centre de zones précédemment urbanisées, communément appelées « dents creuses ».

Pourtant, ces espaces inoccupés bénéficient dans la plupart des cas de réseaux et de voiries réalisés par les collectivités territoriales. Ils sont malheureusement voués à la friche et à l’abandon, car manifestement inappropriés à un usage agricole. Ces espaces peuvent être très facilement recensés à l’échelle de chaque commune lors de l’élaboration des documents d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, PLU, PLUI.

Aujourd’hui, la loi nous prescrit de densifier les zones urbanisées et de préserver l’espace agricole. C’est bien dans cet esprit que j’ai déposé un amendement qui a été adopté par la commission et donc pris en compte dans l’article concerné.

Une telle disposition offrirait plusieurs avantages.

Tout d’abord, elle permettrait d’optimiser un potentiel foncier intéressant qui peut avantageusement fixer, voire accueillir, de nouvelles populations dans des zones menacées de désertification.

Elle permettrait aussi de limiter, sans les interdire, les extensions dans le périmètre rapproché des bourgs ou des centres-villes et serait donc un frein à la réduction foncière de l’espace agricole. N’oublions pas que, dans certaines situations, plus le périmètre d’imperméabilisation d’un bourg et d’une agglomération est important et dense, plus les risques d’inondation sont élevés.

Enfin, et les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été y sont sensibles, elle permettrait de ralentir, à défaut d’y mettre un terme, les multiples contentieux auxquels ont à faire face de très nombreux maires de France, certains, de guerre lasse, finissant par jeter l’éponge.

Monsieur le ministre, il me semble important d’indiquer qu’il faut lever l’instabilité du caractère exceptionnel, qui donne la part belle à l’administration ou au juge administratif. Cet amendement est un ajustement de la loi après quatre années d’application et deux rapports parlementaires pointant cette situation.

C’est le problème que j’évoquais dans mon intervention du 26 octobre 2017. Aussi, je me permets de vous rappeler deux phrases de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État :

« Monsieur le sénateur, vous avez raison, il ne faut pas toujours se cacher derrière des arguments. L’ingénieur agronome que je suis n’ignore rien de l’artificialisation des terres agricoles. Il n’empêche que l’artificialisation des zones agricoles ne se fait pas au centre d’un hameau, comme vous l’avez dit.

« Les dents creuses aujourd’hui, je parle sous votre contrôle, la loi ALUR les permet déjà, dès lors qu’il s’agit d’un bâti. La question qui se pose est : pouvons-nous élargir le dispositif au foncier et ne pas le limiter uniquement au bâti ? »

Cet extrait de vos propos, monsieur le secrétaire d’État, et plus largement l’article dont il est issu, constitue en partie, vous en conviendrez, une réponse à votre question…