Intervention de Cécile Cukierman

Afin de permettre aux communes de densifier certains hameaux ou petits groupements de bâtiments non constitutifs d’urbanisation situés en zone agricole, naturelle ou forestière, l’article 19 de la loi Grenelle I a consacré la possibilité pour le plan local d’urbanisme de délimiter des secteurs de taille et de capacité limitées. Il s’agit donc d’une dérogation au principe de l’urbanisation limitée et consécutive.

Toutefois, la loi ALUR a apporté une restriction significative au dispositif des STECAL en indiquant qu’il s’agit d’une modalité acceptée à titre exceptionnel. Ainsi, il ne peut y avoir, selon les services de l’État, plus de deux STECAL sur le périmètre d’une intercommunalité. Je suis bien d’accord, le regroupement intercommunal forcé, voulu et voté par certains, à une échelle très importante, n’est pas sans poser des questions aujourd’hui.

Cependant, avec l’amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat, il s’agit à nos yeux, sous couvert de sécurisation juridique, de rouvrir grand la porte à la multiplication de ces STECAL. Cela revient en réalité à supprimer cette modalité d’exceptionnalité.

On est donc loin, mes chers collègues, de la question des « dents creuses », qui sera abordée lors de l’examen des articles suivants. Pour nous, il est plutôt question d’offrir la possibilité de construire, de manière massive, dans tous les hameaux.

Si le présent dispositif témoigne de la volonté de sécuriser ces réalisations, nous pensons au contraire que cela crée une insécurité juridique manifeste. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 12 quater A, tel que rédigé à l’issue des travaux de la commission des affaires économiques.